C10-0038/2025 - Article 2 Directive 2024/1760 (UE) Article 37, point 1 - Am 17

Rejeté

Référence: C10-0038/2025

Date: 03.04.2025

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EPPParti populaire européen (PPE)

188 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 0Pour
  • 129Contre
  • 4Abstention
  • 55N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 4 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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