C10-0038/2025 - Article 1, § 1, point 1 Directive 2022/2464 (UE) Article 5, point 2 - Am 16

Rejeté

Référence: C10-0038/2025

Date: 03.04.2025

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28 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 10Pour
  • 9Contre
  • 1Abstention
  • 8N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 10 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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