Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

PfEIdentité et démocratie (ID)

25 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 4Pour
• 9Contre
• 9Abstention
• 3N'a pas voté

Pas de majorité claire

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.