
Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et concernant la création d'un certificat européen de parentalité
Rejeté
Référence: A9-0368/2023
Date: 14.12.2023
PfEIdentité et démocratie (ID)
24 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 20Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Anders Vistisen

Paolo Borchia

Philippe Olivier

Harald Vilimsky

Catherine Griset

Thierry Mariani

Tom Vandendriessche

Susanna Ceccardi

Gerolf Annemans

Virginie Joron

André Rougé

France Jamet

Jordan Bardella

Ivan David

Jean-paul Garraud

Mathilde Androuët

Jaak Madison

Roman Haider

Silvia Sardone

Markus Buchheit

Christine Anderson

Isabella Tovaglieri
