
Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et concernant la création d'un certificat européen de parentalité
Rejeté
Référence: A9-0368/2023
Date: 14.12.2023
PfEIdentité et démocratie (ID)
24 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 20Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Paolo Borchia

Tom Vandendriessche

Catherine Griset

Gerolf Annemans

Jaak Madison

Anders Vistisen

André Rougé

Virginie Joron

Philippe Olivier

Jean-paul Garraud

Ivan David

Silvia Sardone

Roman Haider

Mathilde Androuët

Jordan Bardella

Thierry Mariani

Georg Mayer

France Jamet

Harald Vilimsky

Markus Buchheit

Christine Anderson

Isabella Tovaglieri
