
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire
Adopté
Référence: A9-0062/2023
Date: 23.11.2023
PfEIdentité et démocratie (ID)
24 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 20Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Catherine Griset

Philippe Olivier

Marie Dauchy

André Rougé

Georg Mayer

Tom Vandendriessche

Susanna Ceccardi

Virginie Joron

France Jamet

Harald Vilimsky

Markus Buchheit

Jean-paul Garraud

Roman Haider

Isabella Tovaglieri

Jaak Madison

Mathilde Androuët

Gerolf Annemans

Paolo Borchia

Anders Vistisen

Jordan Bardella

Christine Anderson

Ivan David
