
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)
Rejeté
Référence: A9-0223/2023
Date: 11.07.2023
PfEIdentité et démocratie (ID)
24 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 24Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Isabella Tovaglieri

Marie Dauchy

Thierry Mariani

Catherine Griset

Markus Buchheit

Anders Vistisen

Paolo Borchia

Roman Haider

Ivan David

Jordan Bardella

Harald Vilimsky

France Jamet

Jean-paul Garraud

Georg Mayer

Philippe Olivier

Mathilde Androuët

Jaak Madison

André Rougé

Virginie Joron

Christine Anderson

Tom Vandendriessche

Silvia Sardone
