Adéquation de la protection assurée par le cadre de protection des données UE-États-Unis

PfEIdentité et démocratie (ID)

24 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 7Pour
• 12Contre
• 2Abstention
• 3N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 9 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.