Adéquation de la protection assurée par le cadre de protection des données UE-États-Unis

PfEIdentité et démocratie (ID)

24 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 11Pour
• 11Contre
• 0Abstention
• 2N'a pas voté

Pas de majorité claire

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.