RAPPORT sur des modifications du règlement intérieur du Parlement concernant l’article 7 sur la défense des privilèges et immunités et l’article 9 sur les procédures relatives à l’immunité

Adopté

Référence: A9-0001/2023

Date: 17.01.2023

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EPPParti populaire européen (PPE)

176 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 163Pour
  • 0Contre
  • 1Abstention
  • 12N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 1 s'écarte

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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