
RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en place d’un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes multinationaux dans l’Union
Rejeté
Référence: A9-0140/2022
Date: 19.05.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
22 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 9Pour
- 7Contre
- 4Abstention
- 2N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 11 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Thierry Mariani

Catherine Griset

Mathilde Androuët

Jean-paul Garraud

Jordan Bardella

France Jamet

André Rougé

Ivan David

Silvia Sardone

Paolo Borchia

Gerolf Annemans

Tom Vandendriessche

Jaak Madison

Isabella Tovaglieri

Susanna Ceccardi

Markus Buchheit

Roman Haider

Harald Vilimsky

Christine Anderson

Georg Mayer
