
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Adopté
Référence: A9-0356/2021
Date: 20.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 9Pour
- 13Contre
- 0Abstention
- 1N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · 9 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Thierry Mariani

Jean-paul Garraud

France Jamet

Nicolas Bay

Virginie Joron

Jordan Bardella

Catherine Griset

Philippe Olivier

Paolo Borchia

Gerolf Annemans

Markus Buchheit

Georg Mayer

Jaak Madison

Ivan David

Christine Anderson

Isabella Tovaglieri

Tom Vandendriessche

Susanna Ceccardi

Silvia Sardone

Harald Vilimsky

Roman Haider
