
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Adopté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 17Pour
- 0Contre
- 6Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 6 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Harald Vilimsky

Mathilde Androuët

Markus Buchheit

Virginie Joron

Nicolas Bay

Roman Haider

Catherine Griset

Jordan Bardella

Jean-paul Garraud

Georg Mayer

Philippe Olivier

Jaak Madison

France Jamet

Thierry Mariani

Christine Anderson

André Rougé

Gerolf Annemans

Paolo Borchia

Silvia Sardone

Tom Vandendriessche

Isabella Tovaglieri
