
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 23Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Ivan David

Roman Haider

Isabella Tovaglieri

Jordan Bardella

Georg Mayer

Philippe Olivier

Virginie Joron

Harald Vilimsky

Tom Vandendriessche

Jaak Madison

Markus Buchheit

Christine Anderson

Silvia Sardone

Nicolas Bay

Paolo Borchia

Thierry Mariani

France Jamet

Catherine Griset

Jean-paul Garraud

Mathilde Androuët

Susanna Ceccardi
