
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 12Pour
- 6Contre
- 5Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 11 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Nicolas Bay

Virginie Joron

France Jamet

Markus Buchheit

Christine Anderson

Thierry Mariani

André Rougé

Mathilde Androuët

Catherine Griset

Jordan Bardella

Philippe Olivier

Tom Vandendriessche

Jaak Madison

Georg Mayer

Gerolf Annemans

Harald Vilimsky

Roman Haider

Paolo Borchia

Isabella Tovaglieri

Susanna Ceccardi

Ivan David
