
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Adopté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 16Pour
- 5Contre
- 2Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 7 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Christine Anderson

Philippe Olivier

Markus Buchheit

André Rougé

Jordan Bardella

Georg Mayer

Thierry Mariani

Jean-paul Garraud

Virginie Joron

Jaak Madison

Catherine Griset

Nicolas Bay

Harald Vilimsky

France Jamet

Roman Haider

Susanna Ceccardi

Paolo Borchia

Isabella Tovaglieri

Ivan David

Silvia Sardone

Gerolf Annemans
