
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Adopté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 22Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 1 s'écarte
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Gerolf Annemans

Roman Haider

André Rougé

Jordan Bardella

Georg Mayer

Thierry Mariani

Virginie Joron

Philippe Olivier

Catherine Griset

Mathilde Androuët

Christine Anderson

Jean-paul Garraud

Susanna Ceccardi

Silvia Sardone

Nicolas Bay

Paolo Borchia

Isabella Tovaglieri

Harald Vilimsky

Tom Vandendriessche

Jaak Madison

France Jamet
