
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Adopté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 13Pour
- 10Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 10 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Silvia Sardone

Paolo Borchia

Ivan David

Tom Vandendriessche

Jaak Madison

Isabella Tovaglieri

Gerolf Annemans

Roman Haider

Harald Vilimsky

Markus Buchheit

Christine Anderson

Susanna Ceccardi

Jean-paul Garraud

André Rougé

Virginie Joron

Thierry Mariani

Catherine Griset

Nicolas Bay

Philippe Olivier

Jordan Bardella

Mathilde Androuët
