
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Adopté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 17Pour
- 6Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 6 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Thierry Mariani

Jean-paul Garraud

Silvia Sardone

Susanna Ceccardi

Ivan David

André Rougé

Virginie Joron

Paolo Borchia

Mathilde Androuët

Isabella Tovaglieri

Markus Buchheit

Christine Anderson

Nicolas Bay

France Jamet

Catherine Griset

Jordan Bardella

Georg Mayer

Tom Vandendriessche

Jaak Madison

Gerolf Annemans

Harald Vilimsky
