
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 16Pour
- 5Contre
- 2Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 7 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


André Rougé

Jordan Bardella

Roman Haider

Philippe Olivier

Harald Vilimsky

Jaak Madison

Georg Mayer

Nicolas Bay

Tom Vandendriessche

Virginie Joron

Mathilde Androuët

Thierry Mariani

Jean-paul Garraud

Catherine Griset

France Jamet

Silvia Sardone

Paolo Borchia

Ivan David

Susanna Ceccardi

Isabella Tovaglieri

Markus Buchheit
