
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 23Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Thierry Mariani

Nicolas Bay

Tom Vandendriessche

Markus Buchheit

Christine Anderson

Jean-paul Garraud

Catherine Griset

Mathilde Androuët

Paolo Borchia

Ivan David

France Jamet

Silvia Sardone

Gerolf Annemans

André Rougé

Jordan Bardella

Roman Haider

Virginie Joron

Isabella Tovaglieri

Philippe Olivier

Harald Vilimsky

Susanna Ceccardi
