
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 0Pour
- 21Contre
- 2Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · 2 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Nicolas Bay

France Jamet

Mathilde Androuët

Silvia Sardone

Philippe Olivier

Virginie Joron

Susanna Ceccardi

Jordan Bardella

Harald Vilimsky

Paolo Borchia

Christine Anderson

André Rougé

Jean-paul Garraud

Ivan David

Isabella Tovaglieri

Roman Haider

Jaak Madison

Georg Mayer

Catherine Griset

Thierry Mariani

Tom Vandendriessche
