
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Adopté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 18Pour
- 4Contre
- 1Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 5 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Paolo Borchia

Isabella Tovaglieri

Tom Vandendriessche

France Jamet

Markus Buchheit

Gerolf Annemans

André Rougé

Jordan Bardella

Thierry Mariani

Virginie Joron

Philippe Olivier

Catherine Griset

Mathilde Androuët

Christine Anderson

Jean-paul Garraud

Susanna Ceccardi

Silvia Sardone

Harald Vilimsky

Georg Mayer

Jaak Madison

Roman Haider
