
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 10Pour
- 13Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · 10 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Mathilde Androuët

Catherine Griset

André Rougé

Thierry Mariani

Jean-paul Garraud

Virginie Joron

Philippe Olivier

Nicolas Bay

France Jamet

Roman Haider

Susanna Ceccardi

Georg Mayer

Paolo Borchia

Ivan David

Silvia Sardone

Markus Buchheit

Isabella Tovaglieri

Tom Vandendriessche

Harald Vilimsky

Jaak Madison

Christine Anderson
