
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Adopté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 16Pour
- 6Contre
- 1Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 7 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Paolo Borchia

Silvia Sardone

Nicolas Bay

Markus Buchheit

Jordan Bardella

Jean-paul Garraud

Catherine Griset

Virginie Joron

Isabella Tovaglieri

Christine Anderson

Mathilde Androuët

Thierry Mariani

France Jamet

André Rougé

Philippe Olivier

Gerolf Annemans

Harald Vilimsky

Tom Vandendriessche

Jaak Madison

Roman Haider

Georg Mayer
