
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 0Pour
- 23Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Georg Mayer

Silvia Sardone

Virginie Joron

Nicolas Bay

Isabella Tovaglieri

Roman Haider

Catherine Griset

France Jamet

Philippe Olivier

Susanna Ceccardi

Christine Anderson

Ivan David

Markus Buchheit

Harald Vilimsky

Jaak Madison

Gerolf Annemans

Thierry Mariani

André Rougé

Jean-paul Garraud

Paolo Borchia

Tom Vandendriessche
