
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 10Pour
- 9Contre
- 4Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 13 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Catherine Griset

Jordan Bardella

Philippe Olivier

André Rougé

Thierry Mariani

France Jamet

Virginie Joron

Jean-paul Garraud

Nicolas Bay

Gerolf Annemans

Christine Anderson

Roman Haider

Harald Vilimsky

Georg Mayer

Jaak Madison

Tom Vandendriessche

Markus Buchheit

Ivan David

Paolo Borchia

Susanna Ceccardi

Silvia Sardone
