
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 19Pour
- 4Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 4 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Ivan David

Harald Vilimsky

Jaak Madison

Tom Vandendriessche

France Jamet

Gerolf Annemans

Markus Buchheit

Jordan Bardella

Roman Haider

André Rougé

Mathilde Androuët

Thierry Mariani

Philippe Olivier

Georg Mayer

Jean-paul Garraud

Catherine Griset

Virginie Joron

Nicolas Bay

Susanna Ceccardi

Isabella Tovaglieri

Silvia Sardone
