
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 19Pour
- 4Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 4 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Mathilde Androuët

Harald Vilimsky

Philippe Olivier

Thierry Mariani

France Jamet

Markus Buchheit

Jordan Bardella

André Rougé

Jean-paul Garraud

Catherine Griset

Virginie Joron

Christine Anderson

Ivan David

Georg Mayer

Nicolas Bay

Jaak Madison

Tom Vandendriessche

Gerolf Annemans

Silvia Sardone

Paolo Borchia

Isabella Tovaglieri
