
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 18Pour
- 0Contre
- 5Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 5 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Georg Mayer

Markus Buchheit

Nicolas Bay

Christine Anderson

Jordan Bardella

Jaak Madison

Harald Vilimsky

Catherine Griset

Tom Vandendriessche

Thierry Mariani

France Jamet

Jean-paul Garraud

Philippe Olivier

Virginie Joron

Roman Haider

André Rougé

Mathilde Androuët

Paolo Borchia

Silvia Sardone

Isabella Tovaglieri

Susanna Ceccardi
