
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 9Pour
- 10Contre
- 4Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · 13 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Gerolf Annemans

Christine Anderson

Georg Mayer

Markus Buchheit

Harald Vilimsky

Ivan David

Roman Haider

Jaak Madison

Jean-paul Garraud

Catherine Griset

France Jamet

Mathilde Androuët

Thierry Mariani

Nicolas Bay

Philippe Olivier

André Rougé

Virginie Joron

Jordan Bardella

Paolo Borchia

Susanna Ceccardi

Isabella Tovaglieri
