
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Adopté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 6Pour
- 16Contre
- 1Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · 7 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Markus Buchheit

Susanna Ceccardi

Christine Anderson

Paolo Borchia

Isabella Tovaglieri

Tom Vandendriessche

Jaak Madison

Georg Mayer

Philippe Olivier

Catherine Griset

Mathilde Androuët

Jean-paul Garraud

Thierry Mariani

France Jamet

Nicolas Bay

Gerolf Annemans

Roman Haider

André Rougé

Virginie Joron

Harald Vilimsky

Jordan Bardella
