
Marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modification de la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 14Pour
- 5Contre
- 4Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 9 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Catherine Griset

Thierry Mariani

Harald Vilimsky

France Jamet

Virginie Joron

Jean-paul Garraud

Mathilde Androuët

André Rougé

Georg Mayer

Jaak Madison

Nicolas Bay

Philippe Olivier

Jordan Bardella

Isabella Tovaglieri

Ivan David

Silvia Sardone

Susanna Ceccardi

Paolo Borchia

Tom Vandendriessche

Gerolf Annemans

Markus Buchheit
