
Marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modification de la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 22Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 1 s'écarte
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Ivan David

Catherine Griset

Gerolf Annemans

Jean-paul Garraud

Christine Anderson

Virginie Joron

Silvia Sardone

Susanna Ceccardi

Mathilde Androuët

Paolo Borchia

Georg Mayer

Markus Buchheit

Philippe Olivier

Thierry Mariani

Jordan Bardella

Harald Vilimsky

Roman Haider

André Rougé

Jaak Madison

Isabella Tovaglieri

Tom Vandendriessche
