
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Adopté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 22Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 1 s'écarte
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Harald Vilimsky

Thierry Mariani

André Rougé

Catherine Griset

Susanna Ceccardi

Jean-paul Garraud

Mathilde Androuët

Georg Mayer

Philippe Olivier

Nicolas Bay

Jordan Bardella

Roman Haider

Jaak Madison

France Jamet

Isabella Tovaglieri

Tom Vandendriessche

Paolo Borchia

Markus Buchheit

Virginie Joron

Silvia Sardone

Gerolf Annemans
