
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Adopté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 20Pour
- 1Contre
- 2Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 3 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Paolo Borchia

Jaak Madison

Catherine Griset

Silvia Sardone

Nicolas Bay

Roman Haider

France Jamet

Harald Vilimsky

Isabella Tovaglieri

Markus Buchheit

Christine Anderson

Mathilde Androuët

Philippe Olivier

Jordan Bardella

Thierry Mariani

Jean-paul Garraud

André Rougé

Virginie Joron

Susanna Ceccardi

Ivan David

Tom Vandendriessche
