
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Adopté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 17Pour
- 6Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 6 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Philippe Olivier

Jordan Bardella

Catherine Griset

Jean-paul Garraud

Christine Anderson

Isabella Tovaglieri

Silvia Sardone

Thierry Mariani

France Jamet

Mathilde Androuët

André Rougé

Susanna Ceccardi

Paolo Borchia

Ivan David

Virginie Joron

Markus Buchheit

Tom Vandendriessche

Harald Vilimsky

Roman Haider

Georg Mayer

Jaak Madison
