
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Rejeté
Référence: A9-0356/2021
Date: 19.01.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 8Pour
- 15Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · 8 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Roman Haider

Georg Mayer

Harald Vilimsky

Tom Vandendriessche

Jaak Madison

Markus Buchheit

Gerolf Annemans

Mathilde Androuët

France Jamet

Ivan David

Virginie Joron

Paolo Borchia

Isabella Tovaglieri

Philippe Olivier

Nicolas Bay

Jean-paul Garraud

Jordan Bardella

Silvia Sardone

Susanna Ceccardi

Catherine Griset

Thierry Mariani
