Vote au Parlement européen

The 28th Regime: a new legal framework for innovative companies

Date: 20.01.2026·Référence: A10-0269/2025
Rapporteur: René Repasi

Résultat global

Adopté
  • 492 Pour
  • 144 Contre
  • 28 Abstention
  • 55 N'a pas voté
Statut et procédure

Le Parlement n'a enregistré aucun résultat ; il est déduit du décompte des voix.

Vote du

Déroulement de la procédure

Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.

De quoi s’agit-il ?

  • L’UE propose un nouveau cadre juridique appelé « Societas Europaea Unificata » (S.EU) pour soutenir les entreprises innovantes, notamment les start-ups et les PME, en harmonisant les règles au sein du marché unique.
  • L’objectif est de réduire la fragmentation réglementaire, de simplifier la création transfrontalière d’entreprises et de permettre une immatriculation numérique en 48 heures.
  • Ce cadre vise à renforcer la sécurité juridique pour les investisseurs, à améliorer l’accès aux capitaux et à inclure des mécanismes de protection contre les rachats hostiles.
  • Les droits des travailleurs, y compris la participation, restent protégés, tandis que des outils numériques comme un portail européen des entreprises facilitent l’administration.
  • La mise en œuvre est prévue pour 2026 afin de renforcer la compétitivité et l’intégration de l’Europe.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 719

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FinlandeEPP
Pour
EspagneEPP
Pour
PologneEPP
Pour
GrèceEPP
Pour
EspagneRenew
Pour
MalteEPP
N'a pas voté
MalteS&D
Pour
SuèdeRenew
Pour
GrèceECR
Contre
FranceRenew
Pour
Afficher plus
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en