Vote au Parlement européen

Corporate sustainability reporting and due diligence requirements

Date: 16.12.2025·Référence: A10-0197/2025
Rapporteur: Jörgen Warborn

Résultat global

Adopté
  • 428 Pour
  • 218 Contre
  • 17 Abstention
  • 56 N'a pas voté
Statut et procédure

Le Parlement n'a enregistré aucun résultat ; il est déduit du décompte des voix.

Vote du

Déroulement de la procédure

Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.

De quoi s’agit-il ?

  • Cette directive vise à simplifier les obligations de reporting en matière de durabilité et de diligence raisonnable des entreprises au sein de l’UE, tout en réduisant les charges administratives.
  • Son champ d’application est limité aux grandes entreprises comptant plus de 1 000 employés et un chiffre d’affaires de 450 millions d’euros pour alléger les contraintes.
  • Des normes d’audit plus flexibles et des cadres de reporting volontaires sont introduits pour faciliter la mise en œuvre.
  • Les obligations de diligence sont recentrées sur les partenaires commerciaux directs afin de diminuer la pression sur les entreprises.
  • L’objectif politique est d’équilibrer transparence, compétitivité et faisabilité des règles de durabilité.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FinlandeEPP
Pour
EspagneEPP
Pour
PologneEPP
Pour
GrèceEPP
Pour
EspagneRenew
Contre
MalteEPP
Pour
MalteS&D
Pour
SuèdeRenew
Pour
GrèceECR
Pour
FranceRenew
Pour
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