Vote au Parlement européen
Amending certain CAP Regulations as regards the conditionality system, types of intervention in the form of direct payment, types of intervention in certain sectors and rural development and annual performance reports, data and interoperability governance, suspensions of payments annual performance clearance and controls and penalties
Date: 16.12.2025Référence: A10-0164/2025Résultat global
Adopté- 629 Pour
- 17 Contre
- 16 Abstention
- 57 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Le Parlement n'a enregistré aucun résultat ; il est déduit du décompte des voix.
- Vote du
Déroulement de la procédure
Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.
De quoi s’agit-il ?
- Le règlement vise à simplifier et à rendre plus flexible la Politique Agricole Commune (PAC) par des ajustements ciblés.
- Il prend particulièrement en compte les besoins des petits producteurs, des jeunes agriculteurs et des exploitations biologiques pour réduire les charges administratives.
- Le système de conditionnalité est assoupli pour certains groupes, comme les petits producteurs de moins de 10 hectares.
- Des paiements de crise en cas de catastrophes naturelles ou de conditions météorologiques défavorables sont introduits pour soutenir plus rapidement les agriculteurs.
- Les procédures d'approbation pour les modifications des plans stratégiques de la PAC sont accélérées en ne soumettant que les ajustements stratégiques à la Commission.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Pour23
- 23Pour
- 5Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
Pour179
- 179Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 9N'a pas voté
Pour124
- 124Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 11N'a pas voté
Pour73
- 73Pour
- 2Contre
- 3Abstention
- 7N'a pas voté
Pour72
- 72Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 7N'a pas voté
Pour66
- 66Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 9N'a pas voté
Pour46
- 46Pour
- 0Contre
- 3Abstention
- 4N'a pas voté
Pour25
- 25Pour
- 8Contre
- 9Abstention
- 4N'a pas voté
Pour21
- 21Pour
- 2Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
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Pour | |||
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Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
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