Vote au Parlement européen

Objection pursuant to Rule 114(3): amending Delegated Regulation (EU) 2023/2429 as regards origin labelling for fruit and vegetables originating in the non-self-governing territory of Western Sahara

Date: 26.11.2025·Référence: B10-0506/2025

Résultat global

Adopté
  • 359 Pour
  • 188 Contre
  • 76 Abstention
  • 96 N'a pas voté
Statut et procédure

Le Parlement n'a enregistré aucun résultat ; il est déduit du décompte des voix.

Vote du

Déroulement de la procédure

Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.

De quoi s’agit-il ?

  • La modification du règlement délégué concerne l’étiquetage de l’origine des fruits et légumes en provenance du Sahara occidental.
  • Elle vise à appliquer la distinction juridique entre ce territoire et le Maroc, conformément à la jurisprudence de l’UE.
  • La proposition actuelle permet des étiquetages ambigus, risquant d’induire les consommateurs en erreur.
  • Cela contredit les règles européennes sur l’information des consommateurs et affaiblit la transparence du marché.
  • La résolution rejette ce règlement pour garantir la sécurité juridique et des pratiques commerciales équitables.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FinlandeEPP
Contre
EspagneEPP
Pour
PologneEPP
Abstention
GrèceEPP
N'a pas voté
EspagneRenew
Pour
MalteEPP
Pour
MalteS&D
Pour
SuèdeRenew
Pour
GrèceECR
Contre
FranceRenew
Pour
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