Vote au Parlement européen

Objection pursuant to Rule 114(3): amending Delegated Regulation (EU) 2023/2429 as regards origin labelling for fruit and vegetables originating in the non-self-governing territory of Western Sahara

Date: 26.11.2025·Référence: B10-0503/2025

Résultat global

Rejeté
  • 157 Pour
  • 465 Contre
  • 20 Abstention
  • 77 N'a pas voté
Statut et procédure

Le Parlement n'a enregistré aucun résultat ; il est déduit du décompte des voix.

Vote du

Déroulement de la procédure

Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.

De quoi s’agit-il ?

  • La modification du règlement délégué (UE) 2023/2429 concerne l'étiquetage de l'origine des fruits et légumes en provenance du Sahara occidental.
  • Elle vise à adapter les règles d'étiquetage à un nouvel accord avec le Maroc, remplaçant le nom du territoire par des désignations régionales.
  • Le Parlement estime que cela contredit le droit de l'UE et les arrêts de la Cour de justice européenne.
  • Les consommateurs pourraient être induits en erreur par des informations floues sur l'origine.
  • L'objectif politique est de préserver l'intégrité de l'étiquetage alimentaire et les droits des consommateurs.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FinlandeEPP
Contre
EspagneEPP
Pour
PologneEPP
Contre
GrèceEPP
N'a pas voté
EspagneRenew
Contre
MalteEPP
Contre
MalteS&D
Contre
SuèdeRenew
Contre
GrèceECR
Pour
FranceRenew
Contre
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