Amending Regulations on the Internal Market Information System (IMI) and on the single digital gateway as regards certain harmonisation requirements on transparency

Adopté

Référence: A10-0209/2025

Date: 27.11.2025

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Non-attachedMembres non inscrits (NI)

30 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 12Pour
  • 12Contre
  • 2Abstention
  • 4N'a pas voté

Pas de majorité claire

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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