Vote au Parlement européen
Business in Europe: Framework for Income Taxation (BEFIT)
Date: 13.11.2025Référence: A10-0194/2025Résultat global
Adopté- 370 Pour
- 160 Contre
- 107 Abstention
- 82 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Le Parlement n'a enregistré aucun résultat ; il est déduit du décompte des voix.
- Vote du
Déroulement de la procédure
Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.
De quoi s’agit-il ?
- Cette directive vise à établir un cadre commun pour l’imposition des sociétés au sein de l’UE afin d’harmoniser le calcul de l’assiette fiscale.
- L’objectif est de réduire les disparités entre les 27 systèmes nationaux, simplifiant ainsi le respect des règles et limitant l’évasion fiscale.
- Le texte prévoit une application facultative pour les groupes d’entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 millions d’euros. À terme, un mécanisme permanent de répartition de l’assiette fiscale basé sur des critères comme le travail, les actifs et le chiffre d’affaires sera mis en place.
- Cela renforcera la compétitivité tout en garantissant une imposition équitable dans les pays où les bénéfices sont réalisés.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Pour7
- 7Pour
- 9Contre
- 8Abstention
- 6N'a pas voté
Pour155
- 155Pour
- 14Contre
- 2Abstention
- 17N'a pas voté
Pour111
- 111Pour
- 4Contre
- 8Abstention
- 13N'a pas voté
Pour1
- 1Pour
- 47Contre
- 28Abstention
- 8N'a pas voté
Pour0
- 0Pour
- 49Contre
- 22Abstention
- 8N'a pas voté
Pour51
- 51Pour
- 10Contre
- 3Abstention
- 11N'a pas voté
Pour45
- 45Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 8N'a pas voté
Pour0
- 0Pour
- 5Contre
- 35Abstention
- 6N'a pas voté
Pour0
- 0Pour
- 22Contre
- 1Abstention
- 4N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Contre | |||
Contre | |||
N'a pas voté | |||
N'a pas voté | |||
Pour |