Vote au Parlement européen

Amending certain CAP Regulations as regards the conditionality system, types of intervention in the form of direct payment, types of intervention in certain sectors and rural development and annual performance reports, data and interoperability governance, suspensions of payments annual performance clearance and controls and penalties

Date: 08.10.2025·Référence: A10-0164/2025
Rapporteur: André Franqueira Rodrigues

Résultat global

Adopté
  • 492 Pour
  • 111 Contre
  • 39 Abstention
  • 77 N'a pas voté
Statut et procédure

Le Parlement n'a enregistré aucun résultat ; il est déduit du décompte des voix.

Vote du

Déroulement de la procédure

Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.

De quoi s’agit-il ?

  • Le règlement vise à simplifier et à rendre plus flexible la Politique Agricole Commune (PAC) par des ajustements ciblés.
  • Il prend particulièrement en compte les besoins des petits producteurs, des jeunes agriculteurs et des exploitations biologiques pour réduire les charges administratives.
  • Le système de conditionnalité est assoupli pour certains groupes, comme les petits producteurs de moins de 10 hectares.
  • Des paiements de crise en cas de catastrophes naturelles ou de conditions météorologiques défavorables sont introduits pour soutenir plus rapidement les agriculteurs.
  • Les procédures d'approbation pour les modifications des plans stratégiques de la PAC sont accélérées en ne soumettant que les ajustements stratégiques à la Commission.
Source : Exposé des motifs (généré par IA)

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FinlandeEPP
Pour
EspagneEPP
Pour
PologneEPP
Pour
GrèceEPP
Pour
EspagneRenew
Pour
MalteEPP
N'a pas voté
MalteS&D
Pour
SuèdeRenew
Pour
GrèceECR
N'a pas voté
FranceRenew
Pour
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