Vote au Parlement européen
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil suspendant l’application des règles relatives à la désignation de mandataires pour le régime de responsabilité élargie des producteurs concernant les déchets, les déchets d’équipements électriques et électroniques et les déchets de plastiques à usage unique
Résultat global
Adopté- 612 Pour
- 8 Contre
- 39 Abstention
- 60 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Négociations · (il y a 24 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2025/0396(COD) · COD
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Dernier documenté: Négociations
Activités documentées (14)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Débat en séance plénière
- Texte amendé en séance plénière
- Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Les petites entreprises établies dans l’UE n’auraient plus besoin de désigner des représentants dans d’autres États membres pour se conformer à la législation en matière de déchets
- Le changement concerne les producteurs d’emballages, de batteries, de textiles, de chaussures, d’électronique et de plastiques à usage unique
- Suspension temporaire avant la mise en place de règles globales en matière de circularité dans le courant de l’année 2026
Historique des amendements (2)
Texte tel que publié par le PE, en anglais.
- Amendement 23Rejeté
Recital 4 a (new)
Déposé par Anne-Sophie Frigout, Antonín Staněk, Ondřej Knotek +5 · PfE
Ajouté: (4a) The suspension of the administrative requirement concerning the appointment of an authorised representative introduced by this Directive should also be aimed at suspending the obligations of producers with regard to extended producer responsibility in their entirety until the issues relating to administrative burdens have been resolved.
- Amendement 25Rejeté
Recital 1 a (new)
Déposé par Milan Uhrík, Marc Jongen · ESN
Ajouté: (1a) The implementation of the European Green Deal is hindering the competitiveness of enterprises, economic growth, prosperity, job creation, and the improvement of the standard of living of all citizens in the Member States.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
- 71Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 7N'a pas voté
- 69Pour
- 5Contre
- 7Abstention
- 3N'a pas voté
- 127Pour
- 0Contre
- 2Abstention
- 6N'a pas voté
- 167Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 18N'a pas voté
- 75Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 9N'a pas voté
- 44Pour
- 0Contre
- 5Abstention
- 4N'a pas voté
- 21Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 6N'a pas voté
- 21Pour
- 2Contre
- 2Abstention
- 3N'a pas voté
- 17Pour
- 1Contre
- 23Abstention
- 4N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour |