Vote au Parlement européen

RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil suspendant l’application des règles relatives à la désignation de mandataires pour le régime de responsabilité élargie des producteurs concernant les déchets, les déchets d’équipements électriques et électroniques et les déchets de plastiques à usage unique

Ingeborg Ter Laak - Proposition de la Commission
Date: 20.10.2026·Référence: A10-0267/2026
Rapporteur: Ingeborg Ter Laak

Résultat global

Adopté
  • 612 Pour
  • 8 Contre
  • 39 Abstention
  • 60 N'a pas voté
Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Négociations · (il y a 24 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/0396(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi102 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission140 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière11 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Dernier documenté: Négociations24 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (14)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Débat en séance plénière
  11. Texte amendé en séance plénière
  12. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  13. Vote en séance plénière
  14. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Les petites entreprises établies dans l’UE n’auraient plus besoin de désigner des représentants dans d’autres États membres pour se conformer à la législation en matière de déchets
  • Le changement concerne les producteurs d’emballages, de batteries, de textiles, de chaussures, d’électronique et de plastiques à usage unique
  • Suspension temporaire avant la mise en place de règles globales en matière de circularité dans le courant de l’année 2026
Source : EP Press Room — 20 octobre 2026

Historique des amendements (2)

Texte tel que publié par le PE, en anglais.

  1. Amendement 23Rejeté

    Recital 4 a (new)

    Déposé par Anne-Sophie Frigout, Antonín Staněk, Ondřej Knotek +5 · PfE

    Ajouté: (4a) The suspension of the administrative requirement concerning the appointment of an authorised representative introduced by this Directive should also be aimed at suspending the obligations of producers with regard to extended producer responsibility in their entirety until the issues relating to administrative burdens have been resolved.

  2. Amendement 25Rejeté

    Recital 1 a (new)

    Déposé par Milan Uhrík, Marc Jongen · ESN

    Ajouté: (1a) The implementation of the European Green Deal is hindering the competitiveness of enterprises, economic growth, prosperity, job creation, and the improvement of the standard of living of all citizens in the Member States.

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FrancePfE
Pour
AllemagneRenew
Pour
FranceS&D
Pour
EspagneS&D
Pour
RoumanieEPP
Pour
ItalieECR
Pour
FinlandeRenew
Pour
LettonieEPP
Pour
ItalieS&D
Pour
GrècePfE
Pour
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