FR
EnglishVote au Parlement européen
RAPPORT sur la faisabilité d’un 28e régime fiscal et le potentiel de soutien de ce dernier à la compétitivité de l’Union
Ľudovít Ódor - Proposition de résolution
Date: 09.07.2026Référence: A10-0167/2026impôt sur les sociétésdroit fiscaldimension transfrontièrecoopération fiscale européennedimension de l'entreprisetaxe professionnellemarché uniquecompétitivitéstimulant fiscal
Résultat global
Adopté- 366 Pour
- 192 Contre
- 39 Abstention
- 122 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 156 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2025/2211(INI) · INI
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (8)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Proposition pour un 28e régime fiscal („EU Inc.“) pour renforcer la compétitivité.
- Module optionnel pour les start-ups et PME avec fiscalité simplifiée.
- Mise en œuvre dès 2026 avec extension modulaire prévue.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Renew Europe (Renew)Pour63
- 63Pour
- 4Contre
- 0Abstention
- 11N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour149
- 149Pour
- 4Contre
- 6Abstention
- 25N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour42
- 42Pour
- 1Contre
- 3Abstention
- 7N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour98
- 98Pour
- 1Contre
- 8Abstention
- 28N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour12
- 12Pour
- 19Contre
- 5Abstention
- 9N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour2
- 2Pour
- 14Contre
- 8Abstention
- 4N'a pas voté
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour0
- 0Pour
- 63Contre
- 5Abstention
- 17N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour0
- 0Pour
- 62Contre
- 3Abstention
- 19N'a pas voté
Europe des nations souveraines (ESN)Pour0
- 0Pour
- 24Contre
- 1Abstention
- 2N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Roumanie | EPP | Pour | |
 Slovénie | Greens/EFA | Pour | |
 Allemagne | EPP | Pour | |
| Allemagne | Renew | Pour | |
 Espagne | S&D | Pour | |
 Pays-Bas | S&D | Pour | |
 Pologne | EPP | Pour | |
 Irlande | Renew | Pour | |
| Allemagne | S&D | Pour | |
 Italie | S&D | Pour |
