Vote au Parlement européen

Répercussions de l’invasion turque de 1974 sur les femmes et les filles chypriotes, crimes perpétrés par les forces turques et conséquences sur l’égalité des genres

Après le § 9 - Am 12
Date: 08.07.2026·Référence: B10-0333/2026
Rapporteur: Eleonora Meleti

Résultat global

Adopté
  • 489 Pour
  • 142 Contre
  • 14 Abstention
  • 74 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 12 · Proposition de résolution B10-0333/2026 (FEMM) · Déposé par S&D, Verts/ALE, The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Cecilia Strada

Ajouté: 9a. Commends the 22 EU Member States that have ratified the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women (Istanbul Convention), including Cyprus; calls on the Commission to propose legislation establishing an EU-wide definition of rape whereby rape is defined by the absence of freely given, informed and reversible consent, in line with Article 36 of the Istanbul Convention; calls on the Member States to commence legislative changes to bring the definition of rape in their national legislation into line with Article 36 of the Istanbul Convention;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE785.181

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 133 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2026/2617(RSP) · RSP

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Dernier documenté: Plénière133 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (8)
  1. Dépôt en séance plénière
  2. Dépôt en séance plénière
  3. Dépôt en séance plénière
  4. Dépôt en séance plénière
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Débat en séance plénière
  7. Vote en séance plénière
  8. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Condamnation de l’ invasion turque de 1974 à Chypre.
  • Exigence de réparations pour les femmes et filles concernées.
  • Reconnaissance des traumatismes durables liés aux violences sexuelles.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
BelgiqueRenew
Pour
PologneEPP
Pour
FranceRenew
Pour
FranceEPP
Pour
IrlandeEPP
Pour
TchéquieEPP
Pour
SuèdeS&D
Pour
AllemagneEPP
Pour
FranceS&D
Pour
EspagneEPP
Pour
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