Vote au Parlement européen

Rapport 2025 de la Commission concernant la Turquie

Nacho Sánchez Amor - Après le § 35 - Am 42
Date: 17.06.2026·Référence: A10-0106/2026
Rapporteur: Nacho Sánchez Amor

Résultat global

Rejeté
  • 135 Pour
  • 502 Contre
  • 13 Abstention
  • 69 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 42 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Giorgos Georgiou, Rima Hassan

Ajouté: 35a. Remains deeply concerned about Türkiye being considered by the EU as a ‘safe country of origin’ in the light of widespread evidence of persecution and serious harm against its citizens; highlights that this constitutes a breach of Article 61(1) of the Asylum Procedure Regulation1a, which states that a third country may only be designated as a safe country of origin where, on the basis of the legal situation, the application of the law within a democratic system and the general political circumstances, it can be shown that there is no persecution as defined in Article 9 of Regulation (EU) 2024/1347 and no real risk of serious harm as defined in Article 15 of that Regulation; __________________ 1a Regulation (EU) 2024/1348 of the European Parliament and of the Council of 14 May 2024 establishing a common procedure for international protection in the Union and repealing Directive 2013/32/EU (OJ L, 2024/1348, 22.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1348/oj).

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.323

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 206 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2256(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi50 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission74 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière206 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (18)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Dépôt d’amendements en commission
  5. Adoption du rapport en commission
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Débat en séance plénière
  17. Vote en séance plénière
  18. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Critique des déficits d'État de droit et des tendances autoritaires en Turquie.
  • Exigence de mise en œuvre des arrêts de la CEDH et libération des prisonniers politiques.
  • Insistance sur les relations stratégiques UE-Turquie malgré l'arrêt des négociations d'adhésion.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FranceGUE/NGL
Pour
FranceS&D
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
PortugalGUE/NGL
Pour
SuèdeGreens/EFA
Pour
Pays-BasGreens/EFA
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
ItalieS&D
Pour
AllemagneGUE/NGL
Pour
ItalieGreens/EFA
Pour
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